Le congé individuel de formation (CIF)
Edité le 07/07/2011
Le CIF a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle de suivre, à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise dans laquelle il exerce son activité.
Le droit au CIF est un droit individuel mis en œuvre à l’initiative du salarié. Le CIF ne peut être imposé par l’employeur. Dès lors qu’il remplit les conditions nécessaires, le salarié sollicite de l’employeur, l’autorisation de s’absenter de l’entreprise pour suivre la formation qu’il a choisie. L’employeur ne peut la lui refuser définitivement. Il peut seulement reporter la date de son départ.
Son contrat de travail est suspendu.
Tous les salariés ont accès à ce dispositif.
Objectif de la formation
Accéder à un niveau supérieur de qualification, changer d’activité ou de profession, s’ouvrir plus largement à la culture, la vie sociale et à l’exercice des responsabilités associatives bénévoles.
Durée du CIF
Durée de l’action de formation, maximum 1 an ou 1 200 heures si temps partiel ou discontinu TT ou HTT (minimum 120 h - maximum 1 200 h pour du HTT). Les heures HTT ne sont pas rémunérées par l’OPACIF.
Conditions à remplir par le salarié
Ancienneté de 24 mois consécutifs ou non dont 12 mois dans l’entreprise actuelle.
La condition d’ancienneté n’est pas exigée du salarié qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement économique.
Délai de franchise entre deux formations
Laps de temps qui s’écoule obligatoirement entre 2 stages demandés par un salarié au titre du CIF au sein de la même entreprise. Sa durée, exprimée en mois, est égale au 112ème de la durée exprimée en heures, le délai ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans.
Demande d’autorisation d’absence
Ecrite, 120 jours avant le début si la formation est > à 6 mois et 60 jours si la formation est < à 6 mois.
Délai de réponse de l’employeur
30 jours
Accord de l’employeur
Le contrat de travail est suspendu pendant la durée de la formation. L’autorisation d’absence n’implique aucun engagement de la part de l’employeur sur le financement par l’entreprise du coût de la formation ou sur la rémunération.
Refus de l’employeur
Si les conditions d’ouverture du droit du salarié ne sont pas réunies. Si la demande ne respecte pas les délais légaux.
Refus abusif
Lorsque les conditions sont réunies, le bénéfice du congé demandé est de droit, l’employeur est dans l’obligation de l’accorder. Le salarié peut demander des dommages et intérêts en cas de refus injustifié de l’employeur.
Report de l’employeur
Raison de service, dans ce cas, obligation de consulter le CE ou les délégués du personnel ; le délai maximum est de 9 mois. Effectifs simultanément absents au titre du CIF > à 2%.
Financement par l’OPACIF
Le salarié adresse une demande à l’OPACIF. Les délais fixés par l’organisme dont il relève : de 1 à 3 mois avant le début de la formation.
Refus de l’OPACIF
2 cas de refus sont possibles : la demande ne se rattache pas à une action de formation ou l’absence de ressources financières suffisantes pour satisfaire toutes les demandes de congés qui lui sont adressées.
Demande non recevable
Non signée par le salarié.
Un employeur n’est jamais tenu de prendre en charge un CIF refusé par un OPACIF.
Financement de l’OPACIF
Rémunération (salaire de base + avantages en nature + primes) ainsi que le coût de la formation (total ou partiel) ainsi que les frais de transport + hébergement (total ou partiel).
Formation hors temps de travail
Aucune rémunération n’est versée à ce titre. La durée minimale est fixée à 120 heures.
Retour dans l’entreprise
Réintégration à l’issue de la formation à la qualification et à la rémunération prévues dans son contrat de travail. Toutefois, le salarié n’est pas assuré de retrouver exactement la même place ou le même poste.
Le CIF n’ouvre aucun droit particulier au salarié. L’employeur n’a aucune obligation de promotion. Il n’est pas obligé de reconnaître la qualification acquise par le salarié à la suite d’un CIF.
CIF - CDD
L’employeur doit remettre au salarié le Bordereau Individuel d'Accès à la Formation (BIAF).
Délai de 12 mois accordé après la fin de son CDD pour démarrer la formation.
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