Le Droit Individuel à la Formation (DIF)

Le DIF permet au salarié de se constituer un capital temps de formation de 20 heures par an pour un salarié à temps plein (plafonné à 120 heures sur 6 ans). Il permet de financer déplacements, hébergement, et formation qui a lieu pendant ou hors temps de travail, sauf disposition conventionnelle contraire. Il concerne les salariés en CDI de plus d'un an, ou CDD (selon conditions).

Le Droit Individuel à la Formation (DIF) est une modalité de départ en formation à l’initiative du salarié mais qui ne peut se mettre en œuvre qu’avec l’accord de l’employeur sur le choix de la formation.

Le DIF est un droit ouvert au salarié en contrat :

  • CDI ayant au moins un an d’ancienneté,
  • CDD ayant au moins 4 mois de travail, consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois, attribution proportionnelle du crédit d’heures pour le salarié à temps partiel.

Sont exclus du bénéfice du DIF :

  • les apprentis,
  • les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation,
  • les personnes non salariées.

Calcul du crédit d'heures

Le salarié présent depuis au moins un an dans l’entreprise acquiert chaque année 20 heures de DIF. La capitalisation des heures DIF s’effectue à terme échu et au terme de chaque année de présence en entreprise. L’employeur informe chaque salarié CDI et CDD par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du DIF.

Rémunération

  • DIF pendant le temps de travail : sans incidence sur la rémunération du salarié.
  • DIF hors temps de travail : allocation de formation de 50 % du net, hors charges sociales pour le salarié, soumis à l’impôt sur le revenu.

Rupture du contrat de travail

Le DIF peut être utilisé dans certaines conditions, notamment dans le cadre de la rupture du contrat de travail : c’est le principe de la portabilité du DIF. Ainsi, même après la cessation de votre contrat, vous pouvez mobiliser la somme correspondant au DIF accumulé chez votre employeur (9,15 € de l’heure) et conservée par l’OPCA compétent.

Mode opératoire

Présentez votre demande à l’employeur en faisant valoir l’intérêt de la formation pour votre travail. Soulignez combien votre formation peut répondre aux besoins de l’entreprise. Joignez à votre demande un devis et un formulaire de prise en charge. Vous trouverez dans le dossier de co-financement une lettre type de demande de DIF.


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