Tous les centres Paca : [DIE09p3] Spécialiste des techniques juridiques et économiques de l'immobilier - Spécialité expertise et estimation
Informations générales
Entrée Bac → Sortie Bac +4 — Durée : 3 ans .
Diplôme préparé : Certificat d'établissement de niveau 2.
Formation enseignée à :
- Marseille
- Nice
Les titres de Spécialiste des techniques juridiques et économiques de l’immobilier spécialité vente et gestion d’immeuble (DIE09p1); promotion et construction (DIE09p2) et expertise et estimation (DIE09p3) sont en cours d’enregistrement au Répertoire National des Certifications Professionnelles au niveau II. La décision d’enregistrement devrait intervenir en octobre 2011. En attendant, les 3 titres apparaissent comme certificats d’établissement CNAM au niveau Bac+3/Bac+4.
Les titres de Spécialiste des techniques juridiques et économiques de l’immobilier ont la plus grande notoriété dans les différents secteurs professionnels auxquels ils s’adressent. Ils facilitent l’accès à des fonctions de direction ou de responsabilité ou permettent par exemple, d’obtenir la carte professionnelle d’agent immobilier et d’administrateur de biens (décret n°=72-678 du 20 juillet 1972).
Conditions d'accès
Avoir le bac ou avoir trois années d'expérience professionnelle à un niveau cadre dans le secteur de l'immobilier.
Tous les parcours de formation necessitent des connaissances de base. Aussi, un cycle préparatoire comprenant deux cours, l’un [DRM001 : Initiation aux études juridiques] Initiation aux études juridiques (8 ECTS), l’autre, [DRM002 : Introduction au droit de la propriété immobilière] Introduction au droit de la propriété immobilière (8 ECTS). La réussite aux examens sanctionnant ce cycle préparatoire constitue une condition impérative pour l’accès à l’examen de tous les autres cours. Des dispenses de ce cycle préparatoire sont possibles soit pour l’un des deux cours, soit pour les deux. D’autres dispenses peuvent être accordées dans chaque spécialité des diplômes (consulter les Assistantes de formation).
Objectifs pédagogiques
Acquérir des connaissances de haut niveau dans le droit et l'économie de la construction et de l'habitation.Compétences attestées
Cette certification atteste des compétences et capacités acquises dans les fonctions suivantesApplication des principes déontologiques de la profession
- connaissance des conditions de professionnalisation du secteur ( formation continue, veille sur les évolutions juridiques...)
- connaissance des liens entre les actifs immobiliers et le développement durable
- connaissance des incidences d'une défaillance étiques dans les métiers de l'immobilier
- maîtrise des règles et principes étiques applicables aux métiers de l'immobilier en France
- maîtrise des démarches HQE ( Haute Qualité Environnementale)
Conseil en gestion du patrimoine - connaissance des principes d'estimation des biens usuels, des actifs commerciaux et des actifs atypiques
- connaissance des principes d'expertises judiciaires en matière civile, pénale et administrative
- connaissance de la constitution d'actifs patrimoniaux et des méthodes de constitution de portefeuilles d'actifs immobiliers
- connaissance approfondie de la fiscalité appliquée ( organismes HLM, production d'immeubles, modes d'imposition des bénéfices ou des revenus locatifs)
- maîtrise des méthodes d'estimation ( par revenu, comparaison...)
- pratique maîtrisée de la cotation des immeubles
Expertise et estimation des biens immobiliers
- connaissance approfondie du droit de propriété privée ( droit réel et droit absolu) et publique
- connaissance des principes du droit de l'environnement ( protection du patrimoine, prévention des pollutions, risques et nuisances, réglementation et contrôles des activités humaines)
- connaissance des droits individuels et collectifs de co-propriété
- maîtrise des conditions d'acquisition de la propriété immobilière publique, privée et patrimoniale
- maîtrise des principaux termes et conditions des contrats locatifs d'habitation (droit commun et logement sociaux) et des baux commerciaux et professionnels
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