1. Formations pour adultes
  2. DRS101 : Droit du travail : relations individuelles (6 ECTS)

DRS101 : Droit du travail : relations individuelles (6 ECTS)

Pré-requis

Avoir le niveau DRA101.

Objectifs

Acquérir les connaissances fondamentales en Droit du travail concernant les relations individuelles du travail (relation salarié-employeur). Être en capacité de trouver les solutions juridiques à des situations concrètes rencontrées dans les entreprises.

Contenu

Droit du travail : objet, champ d'application, nature, fonctions, historique. 

Sources du droit du travail (droit international, droit de l'Union européenne, droit constitutionnel, législation, conventions et accords collectifs, contrat de travail, jurisprudence). Organisation juridictionnelle (cours et tribunaux, notamment Conseils de Prud'Hommes) - Organisation administrative - Administration du travail (inspection du travail-Direccte-ministère du travail/organismes consultatifs et autorités indépendantes).

Libertés et droits de la personne au travail : liberté dans le travail, du travail, d'expression, etc., droit de mener une vie familale normale, droit à la santé, etc., égalité de traitement et non discrimination. Pouvoir de l'employeur : de direction/d'organisation, de contrôle et de sanction, d'évaluation du travail, etc. 

  1. Formation du contrat de travail
    Recrutement : liberté et limites, procédure de recrutement - période d'essai, etc. Contrat de travail : définition, critère, contenu, obligations, clauses contractuelles, contentieux de la requalification - indépendant/salarié               
    Contrats de travail atypiques : à durée déterminée, à temps partiel, etc. Prêts de main d'oeuvre (à but lucratif - travail temporaire, portage salarial, etc.; à but non-lucratif)

  2. Mise en oeuvre du contrat de travail
    Rémunération : salaire et accessoires - primes et indemnités; Smic, Rmm; salaire conventionnel (minima de branche,...) et salaire contractuel; égalité de traitement et non-discrimination; paiement et protection de la rémunération 
    Temps de travail : mesure (définitions), durée et aménagements. Repos hebdomadaire/repos dominical. Jours fériés. Congés annuels payés et autres congés.
    Santé et sécurité au travail : obligation légale de sécurité de l'employeur. Principes de prévention et évaluation des risques. Règles d'hyggiène, de sécurité et des conditions de travail (risques organisationnels/psychosociaux, etc.). Devoir d'alerte/droit de retrait du salarié. Formation à la sécurité. Services de santé du travail.
    Suspension du contrat : maladie, accident du travail/maladie professionnelle; maternité
    Modification du contrat de travail et modification des conditions de travail : pouvoir de l'employeur-droits du salarié; qualification/fonctions, rémunération, temps de travail, lieu de travail, etc.
    Droit disciplinaire : règlement intérieur (contenu, procédure et recours, application); procédure disciplinaire et droits de la défense (procédure, sanctions, recours)

  3. Rupture du contrat de travail
    Licenciement : justification-cause réelle et sérieuse, motif personnel/motif économique, procédures, indemnités de rupture, recours et réparations
    Autres modes de rupture du contrat : démission, prise d'acte, résiliation judiciaire, départ à la retraite; ruptures conventionnelles - individuelle/collective; mise à la retraite, force majeure

Délivrance de documents : certificat de travail, attestation Pôle emploi. Clauses contractuelles : non-concurrence, dédit-formation, garantie d'emploi.  

Modalités de validation

Examen final (examen terminal écrit obligatoire) de 2h30 (deux heures trente), sans document 

  • un ou plusieurs cas pratiques juridiques, 

et

  • un contrôle de connaissances juridiques par plusieurs questions de cours (pas de commentaire d'arrêt, ni de QCM). 

Contrôle continu - 2 partiels facultatifs en études dirigées (les notes sont prises en compte si elles sont plus favorables que la note de l'examen final).

Compétences visées

Il s'agit dans le domaine du droit des relations individuelles du travail appliqué à la pratique dans les entreprises de développer des compétences, en matière de raisonnement juridique, permettant de solutionner des situations réelles.

Formations

Cette unité d'enseignement est dispensée dans les formations suivantes :

Formation éligible au CPF
Centre Modalité Statut 2019 - 2020 2020 - 2021 2021 - 2022
Marseille FOD tutorée Proposée 1er semestre 1er semestre 1er semestre
FOD Hors PACA FOD tutorée

Calendrier des cours

Date Heure Type Lieu Enseignant(s)
Mardi
08/10/2019
18:30→20:00 Regroupement Marseille PINTURIER Jérôme
Mardi
15/10/2019
18:30→21:00 Cours diffusé à distance À distance PINTURIER Jérôme
Mardi
22/10/2019
18:30→21:00 Cours diffusé à distance À distance PINTURIER Jérôme