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  2. DRA113 : Principales formes de sociétés (4 ECTS)

DRA113 : Principales formes de sociétés (4 ECTS)

Pré-requis

Public: 
     Collaborateurs des services administratifs, juridiques, financiers et commerciaux des entreprises. 
     Dirigeants de PME, futurs chefs d'entreprise, comptables.
     Juristes d'entreprise, responsables administratifs et financiers.
Conditions d'accès:
  avoir le niveau de l’unité d’enseignement « Présentation générale du droit » ou de l’unité d’enseignement « Initiation aux techniques juridiques fondamentales » ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires

Objectifs

Choisir la forme sociale adaptée à l’entreprise ;
Maîtriser le fonctionnement des principales formes de sociétés.

Contenu

  1. - Sociétés civiles

Statut de l’associé

  • Obligation aux dettes sociales

  • Régime des parts sociales

  • Droits politiques et financiers des associés

Vie sociale

  • Constitution de la société

  • Statut de la gérance

  1. - Sociétés à responsabilité limitée

Statut de l’associé

  • Obligation aux dettes sociales

  • Conventions conclues avec la société

  • Régime des parts sociales

  • Droits politiques et financiers des associés

  • Sociétés unipersonnelles

Vie sociale

  • Constitution de la société

  • Statut de la gérance

  • Augmentations et réductions de capital

  • Sociétés unipersonnelles

  1. - Sociétés par actions simplifiées

Statut de l’associé

  • Obligation aux dettes sociales

  • Nature du droit de l’associé

  • Conventions conclues avec la société

  • Limitations statutaires des droits des associés

  • Attribution du droit de vote

Vie sociale

  • Constitution de la société

  • Liberté statutaire d’aménager le fonctionnement social

  • Augmentations et réductions de capital

  • Sociétés unipersonnelles

Modalités de validation

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Examen final organisé en deux parties. La première porte sur trois questions de cours à traiter en trente minutes sans documents autorisés. La seconde partie est un cas pratique à réaliser en quatre-vingt-dix minutes à l’aide du Code civil et du Code de commerce.

Compétences visées

 Les enseignements dispensés dans le cadre de cette unité d'enseignement permettront à l'auditeur de maîtriser les critères de choix d'une forme sociale. A l'issue de la formation, il sera capable d'apprécier les avantages et les inconvénients de chaque type de société et de résoudre les difficultés liées au fonctionnement de ces personnes morales.

Formations

Cette unité d'enseignement est dispensée dans les formations suivantes :

Cette unité d'enseignement n'est dispensée dans aucun centre pour le moment.
N'hésitez pas à revenir consulter cette page régulièrement.