DRA113 : Principales formes de sociétés (4 ECTS)
Pré-requis
Public:
Collaborateurs des services administratifs, juridiques, financiers et commerciaux des entreprises.
Dirigeants de PME, futurs chefs d'entreprise, comptables.
Juristes d'entreprise, responsables administratifs et financiers.
Conditions d'accès:
avoir le niveau de l’unité d’enseignement « Présentation générale du droit » ou de l’unité d’enseignement « Initiation aux techniques juridiques fondamentales » ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires
Objectifs
Choisir la forme sociale adaptée à l’entreprise ;
Maîtriser le fonctionnement des principales formes de sociétés.
Contenu
- - Sociétés civiles
Statut de l’associé
Obligation aux dettes sociales
Régime des parts sociales
Droits politiques et financiers des associés
Vie sociale
Constitution de la société
Statut de la gérance
- - Sociétés à responsabilité limitée
Statut de l’associé
Obligation aux dettes sociales
Conventions conclues avec la société
Régime des parts sociales
Droits politiques et financiers des associés
Sociétés unipersonnelles
Vie sociale
Constitution de la société
Statut de la gérance
Augmentations et réductions de capital
Sociétés unipersonnelles
- - Sociétés par actions simplifiées
Statut de l’associé
Obligation aux dettes sociales
Nature du droit de l’associé
Conventions conclues avec la société
Limitations statutaires des droits des associés
Attribution du droit de vote
Vie sociale
Constitution de la société
Liberté statutaire d’aménager le fonctionnement social
Augmentations et réductions de capital
Sociétés unipersonnelles
Modalités de validation
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Examen final organisé en deux parties. La première porte sur trois questions de cours à traiter en trente minutes sans documents autorisés. La seconde partie est un cas pratique à réaliser en quatre-vingt-dix minutes à l’aide du Code civil et du Code de commerce.
Compétences visées
Les enseignements dispensés dans le cadre de cette unité d'enseignement permettront à l'auditeur de maîtriser les critères de choix d'une forme sociale. A l'issue de la formation, il sera capable d'apprécier les avantages et les inconvénients de chaque type de société et de résoudre les difficultés liées au fonctionnement de ces personnes morales.
Formations
Cette unité d'enseignement est dispensée dans les formations suivantes :
Cette unité d'enseignement n'est dispensée dans aucun centre pour le moment.
N'hésitez pas à revenir consulter cette page régulièrement.