DRM101 : Planification urbaine et autorisations d'urbanisme (6 ECTS)
Pré-requis
L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne exerçant ou appelée à exercer une activité professionnelle immobilière ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d’entreprise…), et qui:
- soit n'a pas de formation ou expérience juridique préalable spécifique en droit de l'urbanisme,
- soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.
Pour profiter au mieux de l’enseignement, des connaissances générales en immobilier, en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale sont utiles.
Objectifs
Connaître les règles d'urbanisme de fond (règles d'utilisation du sol) ou de procédure (autorisations d'urbanisme…) et les pratiques relatives aux opérations de construction ou d'aménagement privées ou publiques.
Contenu
Introduction générale
- Droit de l'urbanisme: définition et fonctions
- Terminologie générale
- Notions de servitudes d'urbanisme et de servitudes d'utilité publique
- Notion de plan d'urbanisme
PLU: structure et forme
- Rapport de présentation, PADD, OAP
- Règlement: forme
Règlement du PLU: zonage
Règlement du PLU: usages
- Usage des sols
- Usage des bâtiments
Règlement du PLU: caractéristiques des constructions
- Caractéristiques intrinsèques des constructions
- Abords des constructions
Règlement du PLU: stationnement, eaux, voiries et réseaux
Règlement du PLU: modalités d'application (dérogations)
PLU: élaboration et évolution
PLU: effets juridiques
PSMV et carte communale
Règles nationales d'urbanisme (RNU)
- RNU: règles complétives
- RNU: règles assouplissantes
- RNU: règles palliatives
Servitudes d'utilité publique
Certificat d'urbanisme
- Contenu
- Procédure d'obtention
- Effets juridiques
Autorisations d'urbanisme pour construire: champ d'application
- Constructions nouvelles
- Interventions sur constructions existantes
Autorisations d'urbanisme pour construire: procédure de délivrance
- Demande
- Instruction
- Décision
Autorisations d'urbanisme pour construire: mise en œuvre
- Validité de l'autorisation
- Adaptation de l'autorisation
- Contrôle de la conformité des travaux
Autorisations d'urbanisme pour diviser: lotissement
- Notion de lotissement et autorisation requise
- Procédure de délivrance de l'autorisation de lotir
- Mise en œuvre de l'autorisation de lotir
Autorisations d'urbanisme pour diviser et construire
Autres autorisations d'utilisation du sol
- Autorisation d'exploitation commerciale
- Autorisation de changement d'usage
- Agrément des locaux d'activité
Opérations publiques d'aménagement
- Caractéristiques de l'opération publique d'aménagement
- Mise en œuvre de l'opération publique d'aménagement
Modalités de validation
Épreuve écrite de mise en situation professionnelle, d'une durée de 3 à 4 heures.
La validation de l'UE nécessite en principe une note de 10/20.
Toutefois, dans le cadre de la préparation du master Immobilier de l'ICH, une compensation des notes est opérée, en master 1, entre les UE d'un même bloc de compétences et, en master 2, entre les UE propres à chaque parcours et entre les UE communes à tous les parcours.. Les notes inférieures à 8/20 ne sont cependant pas compensables. Pour appliquer la compensation, les UE de 3 crédits sont affectées d'un coefficient 1, les UE de 6 crédits d'un coefficient 2.
Formations
Cette unité d'enseignement est dispensée dans les formations suivantes :
| Modalité | Statut | 2023 - 2024 | 2024 - 2025 | 2025 - 2026 |
|---|---|---|---|---|
| Hybride | Proposée | 2nd semestre | ||
| Présentiel |