DRM123 : Expertise judiciaire immobilière (3 ECTS)
Pré-requis
L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière (notamment en évaluation immobilière) ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, responsable juridique d'entreprise…), et qui:
- soit n'a pas de formation ou expérience spécifique en expertise judiciaire immobilière,
- soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.
Pour profiter au mieux de l’enseignement, il est utile d'avoir une bonne culture générale mais aussi des connaissances immobilières, en particulier en technique d'estimation des immeubles et en droit des baux commerciaux.
Objectifs
Connaître les règles de fond et de procédure relatives à l’expertise judiciaire en évaluation de biens immobiliers corporels et de droits portant sur de tels biens.
Contenu
Introduction: l’organisation judiciaire en France
Le statut de l'expert judiciaire
- Environnement légal et réglementaire
- Auxiliaire de justice ou professionnel indépendant ?
- Inscriptions sur les Listes, probation et réinscription quinquennale
- Nomenclature des rubriques expertales et " spécialités fines "
- Déontologie et bonnes pratiques
- Formation des experts
- Statut juridique, fiscal et social des experts
Le Conseil national et les compagnies d'experts judiciaires
La dématérialisation des opérations d'expertise judiciaire
La pratique de l'expertise
- Opérations d'expertise
- Relation juge/expert
- Expertise pénale
- Expertise administrative
- Expertise civile
Le champ de l’expertise judiciaire en matière immobilière
- Estimation de valeur vénale
- Indemnité d'expropriation
- Indemnité d'éviction
- Fixation de loyer commercial
L'expertise judiciaire et l'Europe
- Droit à un procès équitable (art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme)
- Coopération judiciaire européenne (art. 81 et 82 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)
- Statut des experts au sein de divers pays européens
Modalités de validation
Épreuve écrite de mise en situation professionnelle 2 à 3 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.
Compétences visées
Effectuer, sur désignation du juge judiciaire (civil ou pénal) ou du juge administratif, des expertises judiciaires en évaluation de biens immobiliers corporels et de droits portant sur de tels biens. Recourir, dans le cadre de son activité professionnelle immobilière, à des expertises judiciaires.
Formations
Cette unité d'enseignement est dispensée dans les formations suivantes :